Droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens de parenté (ascendants et descendants).

Concernant les liens d’alliance, le droit de la famille fixe notamment les règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce. Il regroupe par exemple les lois et les règlements qui encadrent les conditions et les effets du mariage.

Concernant les liens de parenté, le droit de la famille définit notamment l’ensemble des relations juridiques existants entre les parents et leurs enfants. Il fixe les règles de filiation, d’adoption, énumère les conséquences de l’autorité parentale, définit le droit des grands parents, etc.

Le juge en charge de faire respecter le droit de la famille est le juge aux affaires familiales. Les JAF siègent au sein des tribunaux de grande instance. Les règles du droit de la famille sont contenues dans le Code civil. Pour en savoir plus, il importe de faire appel au service d’un avocat spécialiste en divorce et en droit de la famille.

Divorce

Chaque année, environ 60 000 couples divorcent sur le territoire français. La réforme du divorce de 2005 a considérablement simplifié les procédures pour divorcer, mais le divorce reste néanmoins une étape souvent difficile à vivre pour les personnes concernées.

Le coût du divorce et les étapes du divorce (convention, conciliation, assignation) varient en fonction du type de divorce choisi : divorce pour faute, divorce par consentement mutuel, etc. Les effets du divorce (pension alimentaire, autorité parentale, garde des enfants…) concentrent l’essentiel des conflits. Avoir recours aux services d’un avocat en droit de divorce est toutefois recommandé pour bénéficier de conseils et d’assistance dans les procédures à suivre.

Succession

La succession est une étape importante, même si l’évoquer n’est pas toujours facile. Il existe plusieurs moyens d’assurer la transmission de son héritage : le testament, le legs, la donation, l’assurance-vie, etc. Chacun a ses avantages et ses inconvénients. Les droits de succession ne sont pas les mêmes suivant les solutions choisies.

La succession donne naissance la plupart du temps à une situation d’indivision temporaire. Le partage des biens et le règlement de l’indivision peuvent être à l’origine de litiges entre héritiers. D’où l’importance de prévoir sa succession de son vivant. Pour plus de précisions, contactez un avocat spécialisé en droit des successions.

Violence conjugale

Personne n’est à l’abri des violences conjugales, surtout lorsqu’on est une femme. Les femmes sont en effet les premières victimes des maltraitances conjugales. La violence conjugale peut prendre des formes différentes : violence sexuelle, physique, morale, psychologique, voire économique. Les enfants ne sont pas non plus épargnés par les violences conjugales. Chaque année, des enfants meurent des suites de violences conjugales.

Si vous êtes victime de violences conjugales, vous devez agir. Il existe plusieurs actions possibles pour mettre fin aux violences que vous subissez. Des numéros de téléphone d’urgence destinés aux victimes de violences au sein des couples ont été mis en place par les associations ou les pouvoirs publics, dont le 3919. Pour obtenir davantage d’informations sur le sujet, retrouvez dès maintenant l’ensemble de nos avocats pénalistes qui pourront vous assister dès le moment où vous quittez le domicile conjugal jusqu’à la fin de la procédure de divorce.

Le droit des grands-parents

On oublie parfois que les grands parents ont des droits vis-à-vis de leurs petits enfants, en tant qu’ascendants. Souvent méconnus, ces droits existent pourtant bel et bien et sont inscrits dans le Code civil.
Les grands parents ont par exemple le droit de conserver des relations avec leurs petits-enfants même contre la volonté des parents : c’est le droit de visite et d’hébergement. Ils peuvent également intervenir si leur petit enfant mineur se trouve en situation de danger. Si vous êtes dans le besoin, vous pouvez également recevoir une pension alimentaire de la part de vos petits-enfants. Adressez-vous à un avocat en droit de la famille pour vous conseiller et défendre vos intérêts.

Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale

I).  —  DÉFINITION DU DROIT PÉNAL  (DROIT PÉNAL :

DÉFINITION, OBJET, INFRACTION ET RÉACTION SOCIALE)

Le droit pénal, également appelé droit criminel, est une branche du droit ayant pour objet

de définir les actes troublant l’ordre public ou social, de déterminer les conditions de

la responsabilité de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont

elles seront appliquées. En d’autres termes, le Droit pénal a pour objet la définition

des infractions, des peines afférentes, ainsi que les conditions et les effets de la responsabilité

pénale.

Le droit pénal peut également être défini comme l’étude du phénomène criminel, c’est-à-dire

l’étude des comportements qui, sous de diverses formes, vont être considérés comme

contraires à l’ordre social et à la sécurité publique et qui vont être sanctionnés pour cette raison.

En outre, c’est un droit répressif qui appartient au droit public même s’il comporte des éléments

de droit privé (les victimes d’infractions peuvent demander réparation de leur préjudice au civil).

Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches : on peut ainsi opérer une distinction entre

le droit substantiel (le droit de fond) et le droit formel (le droit de fond et de procédure).

Au sein du droit pénal substantiel, on distingue ensuite entre le droit pénal général et le droit

pénal spécial. Les deux branches se distinguent d’après leur objet. Le droit pénal général a pour

objet l’infraction et la peine en plus de s’intéresser aux sources de la matière.

Plus généralement, le droit pénal général porte sur les conditions et les effets de la responsabilité

pénale. Le droit pénal général est synthétique, il vise à mettre en place des modèles intellectuels

correspondant aux infractions.

À l’inverse, le droit pénal spécial traite de la spécificité des infractions incriminées dans un

ordre juridique donné. Il en étudie les éléments préalables et les éléments constitutifs,

les sanctions et les particularités procédurales éventuelles, les règles définies dans chaque

cas n’étant valables que pour l’infraction précise qu’elles concernent à l’exclusion de toutes

les autres.

II).  —  L’OBJET DU DROIT PÉNAL (DROIT PÉNAL :

DÉFINITION, OBJET, INFRACTION ET RÉACTION SOCIAL)

Le droit pénal a pour objet la lutte contre la criminalité.

Il définit les interdits, les comportements qui apparaissent comme contraires à l’ordre

public et à la cohésion sociale de l’histoire. Le droit pénal définit

des valeurs sont appréhendées comme étant essentielles et méritant une protection

spécifique. C’est à travers les infractions que la protection de ces valeurs est rendue possible.

Le droit pénal est l’une des prérogatives principales de la puissance publique qui consiste

à fixer certaines limites aux libertés individuelles. Cela explique notamment le monopole

que l’État s’octroie en la matière ? L’État dispose, en effet, du monopole de la violence

et prohibe la vengeance privée.

La criminalité est inhérente à l’organisation sociale. La construction d’un ordre social induit

le crime selon différents sociologues. Selon le sociologue E. Durkheim « le crime est normal ».

III).  —  LES ACTEURS DU DROIT PÉNAL  (DROIT PÉNAL :

DÉFINITION, OBJET, INFRACTION ET RÉACTION SOCIALE)

Le droit pénal a deux acteurs principaux : l’agent qui a commis un fait et la société représentée

par l’État. Autrement dit, l’éventuelle victime n’est pas un acteur principal de la répression

même si le droit pénal s’intéresse à elle et qu’elle a placé de plus en plus importante depuis

une dizaine d’années en la matière. En effet, le droit pénal n’est pas un droit de victimes,

mais un droit de valeur sociale visant à protéger la société tout. La répression n’est pas

pas donc pas organisée en fonction des victimes et c’est l’État se a l’acteur majeur

dans la mise en œuvre de la répression.

IV).  —  L’INFRACTION   (DROIT PÉNAL :

DÉFINITION, OBJET, INFRACTION ET RÉACTION SOCIALE)

L’incrimination est le fait pour le législateur ou le pouvoir réglementaire de rendre un

comportement criminel, délictuel ou contraventionnel. L’infraction quant à elle est le contenu

Il existe de l’incrimination.

L’infraction se définit comme tout comportement actif ou passif prévu et puni par

un texte législatif ou réglementaire portant atteinte à l’ordre public. L’infraction peut être

le fruit d’un comportement ou au contraire d’une omission, d’un défaut d’intervention.

L’infraction doit expressément être prévue par un texte en vertu du principe de légalité des

délits et des peines. Tout comportement qui n’est pas envisagé par un tel texte n’est pas

une infraction. Ainsi, certains actes anormaux, immoraux ou antisociaux ne sont pas des

infractions même si ce sont des comportements considérés comme déviants.

L’exigence d’un texte vise à lutter contre l’arbitraire dans l’appréciation de la nature du trouble.

En effet, tous les individus d’une société partagent différents seuils de tolérance

vis-à-vis de certains comportements.

Source: https://www.cabinetaci.com/

Le droit du sport!

Comme de nombreuses autres activités, le sport possède un droit qui lui est spécifique. Portant sur les règles de transfert des joueurs, le dopage et les règlements sportifs relatifs aux fédérations sportives, celui-ci fait d’une codification.

Il existe par conséquent un code du sport qui regroupe les grands principes encadrant le domaine sportif. Qu’entend-on par droit du sport ? Quelles sont ses principales particularités ? Cet article répond à ces questionnements avec le plus de clarté possible.

Comme de nombreuses autres activités, le sport possède un droit qui lui est spécifique. Portant sur les règles de transfert des joueurs, le dopage et les règlements sportifs relatifs aux fédérations sportives, celui-ci fait d’une codification. Il existe par conséquent un code du sport qui regroupe les grands principes encadrant le domaine sportif. Qu’entend-on par droit du sport ? Quelles sont ses principales particularités ? Cet article répond à ces questionnements avec le plus de clarté possible.

Droit du sport : définition et but

Le droit du sport désigne l’ensemble des règles régissant non seulement les droits, mais également les obligations des sportifs. Il est né de la volonté des pouvoirs publics de procéder à une réglementation des pratiques sportives. L’objectif visé à travers une telle initiative de l’Etat est de parvenir à une meilleure organisation et promotion des activités sportives et physiques. C’est dans cette optique que la Loi du 16 juillet 1984. Ce texte stipule le droit de chacun à s’adonner à l’activité sportive et physique de son choix. Tel que défini, le droit du sport est un droit mixte dans la mesure où il regroupe à la fois des institutions et des individus.
Bien que les différentes règles applicables aux activités sportives soient définies par l’Etat en tant que personne morale de droit public, il existe de nombreux textes qui suppléent les droits étatiques du sport. C’est le cas notamment de la charte olympique. Il convient par ailleurs de souligner que le droit du sport inclut aussi des sportifs qui relèvent du droit privé en tant qu’individus. C’est pour cette raison que le code civil a vocation à s’appliquer aux activités sportives au même titre que le code du sport.

Contentieux sportif : une évolution du mode de règlement

Très hétéroclite, le contentieux sportif donne lieu à une intervention de diverses branches du droit. Ainsi, un juge administratif ou judiciaire est compétent pour la résolution du litige en fonction de sa nature. La diversité du contentieux en matière et l’importance des enjeux des activités sportives ont changé la donne au niveau du règlement des conflits. Désormais, les différents problèmes liés au sport ne sont pas réglés uniquement par des institutions sportives.
Que ce soit le juge administratif ou le juge judiciaire, il est amené à régler des litiges nés d’infractions diverses comme la détention de produits dopants, l’exercice illégal de la profession d’agent sportif, la rupture abusive de contrat de travail ou l’organisation d’une rencontre ou compétition sans autorisation de la fédération sportive compétente. Pour chacun de ces manquements, des sanctions sont prévues par les lois en vigueur. Ainsi par exemple, le fait d’organiser une compétition ou une rencontre sans y être autorisé expose l’organisateur fautif à une amende de 15 000 euros et une peine d’emprisonnement d’une année.
Envie d’en savoir davantage sur le droit du sport ? N’hésitez pas à nous contacter!

Source: https://www.extrait-juridique.com/

Le droit immobilier!

QUI A BESOIN DE SERVICES JURIDIQUES EN DROIT IMMOBILIER ?

Le marché immobilier ne cesse de se renouveler, et parallèlement, de gagner en complexité. Les investisseurs, les sociétés, les gestionnaires d’actifs et de fonds, les institutions financières actives de même que les courtiers immobiliers, les acheteurs, les vendeurs, les locateurs, les locataires, les propriétaires, les copropriétaires, les promoteurs… Bref, tous les intervenants du milieu sont des personnes susceptibles d’avoir besoin, à un moment ou à un autre, d’un soutien juridique.

Votre propriété comporte un vice caché, c’est-à-dire qu’il y a, à votre insu lors de l’achat, un élément qui aurait pu faire baisser la valeur et l’intégrité de la propriété ? Votre courtier immobilier a échoué à respecter les termes du contrat de courtage ? Vous désirez faire rédiger une convention de copropriété ? Vous avez des questions par rapport au zonage de votre municipalité ? Ce sont tous des enjeux auxquels les intervenants dans le domaine font face couramment. Le cas échéant, il est important de pouvoir compter sur une équipe d’avocats spécialisés pour représenter vos droits.

POURQUOI CHOISIR notre cabinet conseil POUR VOS BESOINS EN DROIT IMMOBILIER ?

Le monde de l’immobilier ne cesse de se transformer. En cas de litige, les recours légaux demandent de bien connaître les subtilités de la loi. Heureusement, notre Cabinet Conseil rassemble des experts en droit immobilier, qui font preuve d’une parfaite compréhension des réalités auxquelles les intervenants du milieu font face, que ce soit au niveau de la vente, de l’achat, de la location ou même de la construction. Mettez toutes les chances de votre côté, en faisant appel à nos avocats spécialisés en droit immobilier.

Notre équipe d’avocats s’engage à vous fournir de précieux conseils ainsi que des services juridiques, notamment dans les domaines suivants :

  • Négociation et rédaction d’offres d’achat / vente d’immeuble ;
  • Passation de titres ;
  • Vices cachés, vice de construction et malfaçon ;
  • Copropriétés divises ;
  • Promesses d’achat ;
  • Responsabilités en matière de courtage immobilier ;
  • Et plus encore.

Quel que soit votre statut d’intervenant dans le monde de l’immobilier, un de nos avocats saura répondre à tous vos besoins en matière de droit immobilier. Contactez-nous sans plus tarder !

Cameroun : La Fecafoot se dit décontenancée par la nomination d’un nouveau staff des Lions indomptables.

S’achemine-t-on vers un bras de fer entre la fédération camerounaise de football et le ministère des sports ?

Marc Brys, technicien belge de 62 ans, a été nommé entraîneur sélectionneur de l’équipe nationale fanion du Cameroun, a annoncé hier mardi, Narcisse Mouelle Kombi, le ministre des sports. Le membre du gouvernement a également dévoilé dans le même communiqué, les autres membres du nouveau staff d’encadrement technique, médical et administratif. Les décisions de nomination des membres du staff de la sélection fanion auraient été prises sans concertation avec

La Fecafoot, qui est chargée de la gestion administrative, sportive et technique des sélections nationales de football, selon le décret présidentiel de septembre 2014 portant organisation et fonctionnement des sélections nationales de football.« La Fédération camerounaise de Football a appris, au même moment que l’ensemble des Camerounais, la nomination à des postes de responsabilité au sein de la Sélection Nationale Seniors de football masculin. La FECAFOOT marque son grand étonnement face à cet acte qui s’oppose aux termes du Décret N°2014/384 du 26 septembre 2014 portant organisation et fonctionnement des sélections nationales de football » indique l’instance faîtière du sport roi camerounais dans un communiqué.

Sous une grosse tension depuis la Coupe du monde 2022 au Qatar et après son élimination prématurée de la phase finale de la 34e CAN au début de cette année en Côte d’Ivoire, l’équipe nationale est en pleine reconstruction. Une initiative du gouvernement camerounais qui pilote les consultations. La Fecafoot n’apprécie pas d’être ignorée dans le processus du renouvellement du staff alors qu’elle dit œuvrer pour le retour de la sérénité dans la tanière.

Source: Cameroun info

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